Depuis le 1er novembre 2017, il revient à l’Officier d’État Civil de votre Mairie [et non plus le Greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI)] de traiter et d’enregistrer les PACS. Pour tout renseignement et formulaire, vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144 Quant à la compétence du Notaire, celle-ci reste inchangée en cas de convention de PACS faite par acte notarié (recommandé pour une meilleure gestion du patrimoine). Pour plus de détails, veuillez vous adressez à la mairie de Pavant soit par téléphone soit en vous y rendant pendant les horaires d'ouverture . Durant les heures et jours de fermeture de la mairie, le site du service public vous permettra d'avoir les réponses à vos questions.
Démarches à suivre en vue d'un Pacte de Solidarité Civile (PACS)
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